Conditions générales de vente (CGV)

Place de la République (ci-après dénommée « la Société » ou encore « Elu Formation ») est une société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 33 rue de Jemmapes, 59800 LILLE, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 892 385 949 et représentée par la Société Eureka Concept Innovation, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Alexandre HUAU ARMANI agissant en qualité de Gérant de la Société Eureka Concept Innovation ;
La Société développe des activités de formations dans le domaine des politiques publiques, du management, de la gestion et de la communication publique à destination des élus locaux (ci-après désignées les « Prestations »). La Société est un organisme de formation agréé par décision du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales en date du 25 octobre 2021 pour une durée de 2 ans.
La Société est par ailleurs propriétaire et éditrice du site internet accessible à l’adresse ‘www.eluformation.fr’ ou encore à l’adresse ‘www.placedelarepublique.info’ (ci-après désigné le « Site »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la Société commercialise les Prestations proposées à la vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre Elu Formation et toute personne souhaitant bénéficier des Prestations commercialisées (ci-après dénommés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
La souscription du Client à l’une des Prestations proposées par la Société implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation sans réserve. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Elu Formation, prévaloir sur les présentes CGV.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact[@]eluformation.fr et/ou par téléphone au 09 85 03 01 36.
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ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par ELU FORMATION et faisant l’objet d’une commande ou d’une inscription de la part du Client.
Les Clients ont la possibilité de :
✓ s’inscrire à une formation de groupe effectuée par la Société au sein de ses propres locaux ou dans tout autre lieu extérieur à la collectivité (ci-après désignée la « Formation inter-collectivités ») ;
✓ s’inscrire à une formation en ligne effectuée par la Société via visioconférence (ci-après désignée la « Formation en ligne»)
✓ solliciter une Formation pour des élus et/ou agent d’une même collectivité conçue et adaptée sur mesure en fonction des objectifs exposés préalablement par les Clients ou une formation sélectionnée dans le catalogue (ci-après désignée la « Formation intra-collectivité »).
✓ solliciter une Formation individuelle conçue et adaptée sur mesure en fonction des objectifs exposés préalablement par le Client ou sélectionnée dans le catalogue (ci-après désignée la « Formation individuelle »)
Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des Prestations et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture des Prestations.
1.3. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.
ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD
2.1. En l’absence du Devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
2.2. En cas de Commande de Formation intra-collectivité par le Client, les Devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Vente. Si le Devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV. En signant le Devis ou tout document auquel le devis est attaché, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont
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applicables. Dans le cas d’un financement dans la cadre du dispositif du Droit Individuel à la Formation des élus (DIFE) les règles applicables sont celles mentionnées dans l’accord de financement établi par la Caisse des Dépôts et Consignation.
2.3. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute souscription sur le Site, l’ensemble des informations et conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Formations à ses besoins ont été mis à sa disposition par la Société.
ARTICLE 3 : COMMANDE(S)
3.1. Formations inter-collectivités
Les Formations inter-collectivités proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité de la Société par la mise à disposition de nouvelles Formations inter-collectivités, la suppression ou la modification des Formations inter-collectivités existantes.
3.1.1 Le Client a la possibilité de recourir au financement de la Formation inter- collectivités sélectionnée par une collectivité locale. Dans ces conditions, la collectivité doit impérativement émettre un bon de commande ou signer, tamponner puis renvoyer un bulletin d’inscription (ci-après désigné le « Bulletin d’Inscription ») pour valider l’inscription du Client. A réception de ce Bulletin d’inscription, l’inscription du Client est validée et définitive.
Le Client reconnaît expressément, que dans le cas où la Société ne disposerait pas de Bulletin d’Inscription ou de bon de commande au jour du commencement des Formations inter-collectivités et ce, malgré la présence du destinataire de la Formation (ci-après désigné le « Stagiaire ») à la formation, Le stagiaire se verra proposer soit de quitter la session de formation, soit de s’acquitter personnellement du montant total de la formation. Une facture lui sera alors envoyée.
3.1.2 Le Client a également la possibilité de recourir au financement de la Formation inter-collectivités sélectionnée par un organisme tiers et notamment la Caisse des dépôts et consignations. Dans ces conditions, il appartient au Client et/ou Stagiaire de faire la demande de prise en charge de la Formation inter- collectivités sélectionnée auprès de l’organisme concerné, dans le délai imposé par le financeur avant le début de la Formation inter-collectivités. Le Client s’engage à ce titre de s’assurer du suivi de cette demande auprès du financeur choisi. Par ailleurs, le Client peut mandater l’organisme pour réaliser les démarches de demande de financement.
Dans ces conditions, dans le cas où la Société ne disposerait pas du dossier complet de prise en charge du Stagiaire au jour du début de la Formation inter- collectivités et ce, malgré la présence du Stagiaire-destinataire de la Formation inter-collectivités, le Stagiaire sera facturé de l’intégralité du montant de la Formation inter-collectivités et devra par conséquent s’en acquitter.
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3.1.3 Le Client a également la possibilité de recourir au financement des Formations inter-collectivités par un particulier. Dans ces conditions, l’inscription du Stagiaire aux Formations inter-collectivités sélectionnées ne sera validée par la Société qu’à la réception du paiement de la part du particulier concerné, dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes CGV.
3.2. Formations en ligne
Les Formations en ligne proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité de la Société par la mise à disposition de nouvelles Formations inter-collectivités, la suppression ou la modification des Formations inter-collectivités existantes.
3.2.1. Le Client a la possibilité de recourir au financement de la Formation en ligne sélectionnée par une collectivité locale. Dans ces conditions, la collectivité doit impérativement émettre un bon de commande ou signer, tamponner puis renvoyer un bulletin d’inscription (ci-après désigné le « Bulletin d’Inscription ») pour valider l’inscription du Client. A réception de ce Bulletin d’inscription, l’inscription du Client est validée et définitive. La société transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un lien lui offrant un droit d’accès personnel et intransférable au(x) module(s) objet de la sélection du Client.
Le Client reconnaît expressément, que dans le cas où la Société ne disposerait pas de Bulletin d’Inscription ou de bon de commande au jour du commencement des Formations en ligne les accès à la formation ne seront pas fournis.
3.2.2. Le Client a également la possibilité de recourir au financement de la Formation en ligne sélectionnée par un organisme tiers et notamment la Caisse des dépôts et consignations. Dans ces conditions, il appartient au Client et/ou Stagiaire de faire la demande de prise en charge de la Formation sélectionnée auprès de l’organisme concerné, dans le délai imposé par le financeur avant le début de la Formation en ligne. Le Client s’engage à ce titre de s’assurer du suivi de cette demande auprès du financeur choisi. A réception de l’accord de financement par l’organisme tiers, l’inscription du Client est validée et définitive. La société transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un lien lui offrant un droit d’accès personnel et intransférable au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Par ailleurs, le Client peut mandater l’organisme pour réaliser les démarches de demande de financement.
Dans ces conditions, dans le cas où la Société ne disposerait pas du dossier complet de prise en charge du Stagiaire au jour du début de la Formation en ligne le Stagiaire se verra refuser les accès à la plateforme.
3.2.3. Le Client a également la possibilité de recourir au financement des Formations en ligne par un particulier. Dans ces conditions, l’inscription du Stagiaire aux Formations en ligne sélectionnées ne sera validée par la Société qu’à la réception du paiement de la part du particulier concerné, dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes CGV. A réception du paiement, l’inscription du Client est validée et définitive. La société transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un lien lui offrant un droit d’accès personnel et intransférable au(x) module(s) objet de la sélection du Client
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3.3. Formations intra-collectivité
En cas de demande de formation intra collectivité, la Société procède à l’étude du projet et transmet un Devis établi sur la base des informations fournies par le Client.
Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques de la Formation intra-collectivité commandée, les modalités de détermination du prix ainsi que le calendrier estimatif du déroulement de la Formation intra-collectivité.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société
✓ le Devis signé avec la mention « bon pour accord »
✓ ou une convention de formation signée par le client, à laquelle le devis a été annexé.
Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis ou de la convention de formation et les engagera de manière irrévocable.
A défaut de réception du Devis signé dans un délai de 6 mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.
3.4. Formations suivi individuel
En cas de demande de suivi individuel, la Société procède à l’étude du projet et transmet un Devis et/ou une Convention établis sur la base des informations fournies par le Client.
Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques de la Formation Suivi individuel commandée, les modalités de détermination du prix ainsi que le calendrier estimatif du déroulement de la Formation Suivi individuel.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société
✓ le Devis signé avec la mention « bon pour accord »
✓ ou une convention de formation signée par le client, à laquelle le devis a été annexé.
Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis ou de la convention de formation et les engagera de manière irrévocable.
A défaut de réception du Devis signé dans un délai de 6 mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.
ARTICLE 4 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1. Formations inter-collectivités
4.1.1. Les prix des Formations inter-collectivités sont mentionnés sur le Site de la Société, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, dans l’onglet accessible «Tarif».
Tant que les Formations inter-collectivités et leurs prix sont visibles sur le Site, elles sont considérées comme disponibles.
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Le montant total de l’inscription est indiqué dans le récapitulatif de l’inscription, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide son inscription et renseigne et valide ses coordonnées de facturation. Ce montant total est indiqué en hors taxe.
Toutefois, le prix indiqué dans le récapitulatif d’inscription n’inclut pas le transport du Client sur le lieu du déroulement de la Formation inter-collectivités, ni l’hébergement du Client pendant la durée des Prestations, ces frais restants à la charge du Client ou de l’organisme financeur.
4.1.2. L’inscription aux Formations inter-collectivités sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la présentation d’une facture et/ou d’un échéancier de paiement par la Société, par chèque à l’ordre de la Société ou par virement, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de son Inscription.
4.2. Formations en ligne
4.2.1. Les prix des Formations en ligne sont mentionnés sur le Site de la Société, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Tant que les Formations en ligne et leurs prix sont visibles sur le Site, elles sont considérées comme disponibles.
Le montant total de l’inscription est indiqué dans le récapitulatif de l’inscription, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide son inscription et renseigne et valide ses coordonnées de facturation. Ce montant total est indiqué en hors taxe.
4.2.2. L’inscription aux Formations en ligne sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la présentation d’une facture et/ou d’un échéancier de paiement par la Société, par chèque à l’ordre de la Société ou par virement, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de son Inscription.
4.3. Formations intra-collectivité
4.3.1. Les Formations intra-collectivités sont vendues aux tarifs mentionnés sur le Devis. Ils s’entendent en euros Hors Taxes. Le Client est informé que la Société n’est pas chargée de la réservation de la salle, du déjeuner ni de la convocation individuelle de chaque stagiaire.
Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature de la Convention par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Prestations commandées à la date indiquée sur la Convention
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dans les cas où le Client, postérieurement à la signature de la Convention, souhaiterait modifier l’étendue de sa commande.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des commandes postérieures.
4.3.2. Le règlement des commandes de Formations intra-collectivité se fait par virement bancaire, ou par chèque à l’ordre de la Société. Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque Devis et facture transmis.
Les Prestations seront intégralement réglées dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la présentation d’une facture et/ou d’un échéancier de paiement inclus dans le premier Devis.
4.4. Dispositions communes
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 : DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
5.1. Le calendrier du déroulement des Formations inter-collectivités est disponible sur le Site à l’adresse ‘eluformation.fr’
5.2. Les Parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV.
5.3. Les parties conviennent que, les dates d’exécutions de la prestation peuvent être modifiées dès lors que l’organisme estime qu’un risque sanitaire avéré ne permet pas de garantir la sécurité des formateurs et stagiaires. La prestation en présentiel pourra être organisée à distance en cas d’impossibilité de se réunir.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES
6.1. Les Parties s’engagent, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
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6.2. Le Client est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des Prestations. Par conséquent, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée et le Client garantit à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à sa charge.
Le Client s’engage à fréquenter avec assiduité et régularité les Formations intra- collectivité/inter-collectivités qu’il a choisi. Il s’engage à signer à chaque demi- journée la liste de présence, la feuille de présence mise à sa disposition par la Société.
6.3 Les droits d’accès aux modules de Formation en ligne sont personnels et intransférables et sont concédés au Client inscrit à la formation conforme à l’article 3.
Le Client s’engage à se connecter avec assiduité et régularité à chacun des modules en ligne qu’il a choisi. Il s’engage à signer à chaque demi-journée la liste de présence électronique, mise à sa disposition par la Société.
La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse des accès électroniques fournis au client. Le Client s’engage à informer La Société de toute utilisation frauduleuse de ces accès dès qu’il en a connaissance.
Le client est responsable de se doter d’un équipement informatique compatible avec le site academie-leaders-publics.fr ou de la plateforme utilisée pour la visioconférence (connexion internet haut débit, casque ou enceintes et microphone). Avant de participer à la session, l’utilisateur s’engage à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera 5 minutes avant le début de celle-ci. Toute absence de l’utilisateur liée à un défaut de matériel ne donnera lieu à aucun remboursement ni replanification.
6.4 La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Prestations de qualité conformément aux usages de la profession et en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles du Client.
ARTICLE 7 : COLLABORATION
Les Parties conviennent que l’exécution des Prestations nécessite une collaboration active et régulière et que l’échange permanent des informations permet d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
✓ s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
✓ s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
✓ se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations ;
✓ s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.
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ARTICLE 8 : ASSURANCE
Le Client s’engage, pendant toute la durée des Prestation, à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance suffisante concernant sa responsabilité civile et contractuelle.
Le Client s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur pendant toute la durée des Prestations, à payer les primes y afférentes et à en justifier sur simple demande écrite de la Société.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La Société met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Prestations de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues dans les présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de la Société, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des Prestations commandées pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.
La Société ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGV.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
ARTICLE 10 : ANNULATION – RESILIATION
10.1 Annulation des Formations inter-collectivités
Le Client peut annuler à tout moment son Inscription à la Formation inter- collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société ou par courriel à l’adresse : : contact[@]eluformation.fr, sous réserve de respecter les prescriptions développées ci-dessous :
En cas d’annulation de la Formation inter-collectivité plus de 15 jours ouvrés avant le début des Prestations et en cas de force majeure (à savoir limitativement maladie, accident, décès, grève des transports, pandémie et notamment concernant les restrictions liées à la Covid-19) et sur présentation d’un justificatif), aucun frais ne sera facturé ;
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En cas d’annulation de la Formation inter-collectivités entre 15 et 10 jours ouvrés avant le début des Prestations, 50% du prix de la Prestation sera facturée par la Société au titre de la conception de la Formation inter- collectivité, à la collectivité en cas d’inscription prise en charge par la collectivité ; ou au Client si l’inscription est prise en charge par un autre financeur ;
En cas d’annulation de la Formation inter-collectivité moins de 10 jours ouvrés avant le début des Prestations, 100% du prix de la Prestation sera facturé par la Société, à la collectivité en cas d’inscription prise en charge par la collectivité ; ou au Client si l’inscription est prise en charge par un autre financeur.
10.2 Annulation des Formations en ligne
Le Client peut annuler son Inscription à la Formation en ligne par e-mail à l’adresse contact[@]eluformation.fr, sous réserve de respecter les prescriptions développées ci-dessous :
En cas d’annulation de la Formation en ligne plus de 15 jours ouvrés avant le début des Prestations et en cas de force majeur (à savoir limitativement maladie, accident, décès et sur présentation d’un justificatif et notamment concernant les restrictions liées à la Covid-19), aucun frais ne sera facturé ;
En cas d’annulation de la Formation en ligne moins de 15 jours ouvrés avant le début des Prestations, 100% du prix de la Prestation sera facturé par la Société, à la collectivité en cas d’inscription prise en charge par la collectivité ; ou au Client si l’inscription est prise en charge par un autre financeur.
10.3 Annulation des Formations intra-collectivité
Les Clients peuvent demander l’annulation, le report ou la modification substantielle d’une Formation intra-collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société et conformément aux conditions d’annulation ci-après :
En cas d’annulation de la Formation intra-collectivité plus de 15 jours ouvrés avant le début des Prestations, seuls les éventuels frais engagés (Transports, Hébergements et frais inerrants aux honoraires du formateur) par la Société au titre de la conception de la Formation intra-collectivité seront facturés au Client ;
En cas d’annulation de la Formation intra-collectivité entre 15 et 10 jours ouvrés avant le début des Prestations, 50% du prix de la Prestation ainsi que les éventuels frais engagés (Transports, Hébergements et frais inerrants aux honoraires du formateur) par la Société au titre de la conception de la Formation intra-collectivité seront facturés au Client ;
En cas d’annulation de la Formation intra-collectivité mois de 10 jours ouvrés avant le début des Prestations, la totalité du prix de la Prestation ainsi que les éventuels frais engagés par la Société seront facturés au Client ;
Par « modification substantielle d’une Formation intra-collectivité », les parties entendent toute modification de date, lieu ou de programmation de la Formation intra-collectivité commandée par le Client.
10.4 Annulation totale ou partielle d’un Suivi Individuel
En cas d’annulation partielle, la Société facturera au prorata temporis le Client.
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En cas d’annulation totale, seuls les éventuels frais engagés (Transports, Hébergements et frais inerrants aux honoraires du formateur) seront facturés par la Société au titre de la conception de la Formation Suivi Individuel au Client ou au Financeur.
10.5. Annulation de Prestations par la Société
La Société se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute Prestation, entre autres lorsque le nombre de participants est jugé pédagogiquement inapproprié par celle-ci. La Société s’engage à ce titre d’en informer le Client au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la date du début des Prestations.
Enfin, la Société se réserve le droit d’annuler toute Inscription/Commande de Formation d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Prestation antérieure.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION RELATIF AUX FORMATIONS INTER-COLLECTIVITÉS ET EN LIGNE
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Prestations commandées, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, aux fins de remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à la Société par courrier à l’adresse : contact[@]eluformation.fr
Le Client doit notamment notifier à la Société : son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la Formation inter-collectivités sera remboursé par la Société.
Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de Prestations pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources, méthodes ou techniques, savoir-faire ou inventions dans le cadre des Prestations fournies (ci-après les « Connaissances propres »). Toutes
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ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.
En particulier, la remise de documents lors des prestations n’emporte aucun droit de reproduction ou diffusion auprès de tiers notamment via un intranet ou un site internet.
Leur utilisation par le Client est limitée au cadre des Prestations commandées. Leur utilisation dans le cadre des Prestations commandées ne conférera pas au Client le droit d’en faire usage pour d’autres projets, produits ou applications sans l’accord préalable écrit de la Société qui est détentrice de ses Connaissances Propres.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
Le Client accorde le droit à la Société de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, du nom du Client, son image, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
Il est rappelé que la Société agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches et demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue.
Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux Données Personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.
Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par la Société sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.
Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles. La Société s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.
La Société mettra en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception des Prestations et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
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Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci conformément aux présentes CGV.
Le Client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.
La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment.
Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
contact[@]eluformation.fr, en indiquant son nom, prénom, adresse et l’e-mail.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.
La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en oeuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des
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télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, les actes terroristes ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société et notamment tout cas de pandémie.
ARTICLE 16 : NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.
ARTICLE 17 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Elu Formation pour obtenir une solution amiable.
Si elles n’y parviennent pas, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
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Version en date du 11/11/2022