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Élu local, vous avez des droits pour vous former

Tous les élus locaux disposent désormais de droits garantis chaque année pour se former à l’exercice de leur mandat.
Ces formations sont délivrées par des instituts comme Élu Formation, agréés par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

L’État et les collectivités territoriales disposent désormais de budgets dédiés pour la formation des élus locaux. Si les élus n’ont pas recours à la formation, ces cotisations sont perdues car elles ne peuvent pas être affectées à d’autres objectifs, sont plafonnées et ne se prolongent pas à l’issue du mandat.

Le délai entre la date d’envoi de la demande de financement et le premier jour de la formation doit être de minimum 2 mois, ce délai est obligatoire et incompressible.

Comment faire financer sa formation d’élu

En tant qu’élu, vous bénéficiez de droits financés par vos cotisations pour vous former librement, sans reste à charge (via le DIFE ou la collectivité).

Le financement par le DIFE

Chaque élu dispose de droits individuels à la formation (DIFE) pour lesquels il cotise automatiquement (1% de l’indemnité).

Votre compte DIF élu est crédité de 400 € par an (soit 5 heures de formation), dans la limite d’un plafond global de 700 € cumulé.

L’élu peut ainsi perdre ses droits acquis s’il ne se forme pas régulièrement.

Le financement par la collectivité territoriale ou l’EPCI de l’élu

Chaque élu peut faire financer sa formation par sa collectivité sur le budget obligatoire dédié à cette mission (2% des indemnités).

Toute collectivité ou intercommunalité doit prévoir un budget annuel de formation de ses élus entre 2 % et 20 % du montant des indemnités des élus de la commune ou de l’EPCI.

Le cumul des financements du DIFE et de la collectivité

Si la durée et le coût de la formation sont supérieurs aux droits individuels à la formation dont dispose un élu (DIFE = 5 heures de formation financée par an), vous pouvez demander à votre collectivité de compléter le financement (via les budgets dédiés).

mon compte élu

Mon compte élu

Pour la sélection et la gestion de votre formation d’élu, la plateforme Mon Compte Élu a été mise en place par la Caisse des Dépôts en 2022. 

C’est une plateforme unique pour faciliter votre choix de formations parmi celles dédiées aux élus locaux et d’activer votre financement.

Ce compte vous permet de vous inscrire librement à une formation financée par le DIF des élus, de suivre les démarches et de connaître l’ensemble de vos droits.

Financement et obligations des collectivités

Suite à la réforme de 2021, les collectivités locales (communes et EPCI) ont de nouvelles prérogatives en matière de formation des élus

Collectivités locales, vous avez de nouvelles responsabilités pour former vos élus. 

Renforcées dans leurs prérogatives, les collectivités locales (communes et EPCI) doivent désormais délibérer sur les formations autorisées et valider les demandes de leurs élus.